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  • Jérémie BÉRIOU

Décret du 30 décembre 2019 : Nouvelles règles de fonctionnement pour le CSE

Le décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 a apporté plusieurs nouveautés et ajuste les règles régissant l'organisation et le fonctionnement du CSE et le droit syndical. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.

 

1. Le CSE doit informé l'administration en cas d'enquête sur les accidents de travail ou les maladies professionnelles.


Lorsque le CSE décide d'engager une enquête en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle, elle doit mettre en place une délégation qui, au visa de l'article R.2312-2 du Code du travail, doit comporter au moins l'employeur ou un représentant désigné par lui et un membre de la délégation du personnel du CSE.


Le décret prévoit désormais que lorsque le CSE recourt à cette prérogative, il doit fournir à l'administration des renseignements dont la nature sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel " Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des transports détermine la nature des renseignements que le comité social et économique fournit à l'administration." (R.2312-2 modifié).


2. La liste des membres du CSE doit être affichée


"La liste nominative des membres de chaque comité social et économique est affichée dans les locaux affectés au travail. Elle indique l'emplacement de travail habituel des membres du comité ainsi que, le cas échéant, leur participation à une ou plusieurs commissions du comité. " (R.2314-22 modifié)


Le texte ne prévoit pas expressément que cette obligation se limite aux membres élus du CSE, aussi à notre sens les représentants syndicaux au CSE doivent aussi figurer sur cette liste.


3. Nombre de membre du CSE Central


Un alinéa a été ajouté à l'article R.2316-1 du Code du travail selon lequel : " Sauf stipulation de l'accord mentionné au premier alinéa organisant cette représentation et dans les limites fixées à cet alinéa, chaque établissement peut être représenté au comité social et économique central soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants. " ; et ce, dans la limite de 25 membres titulaires et 25 membres suppléants.


4. Nouvelles précisions pour le décompte des heures de délégation des représentants du personnel travaillant selon un forfait en jours.


Depuis 2016, le législateur a mis en place un mécanisme de décompte des heures de délégation pour les représentants du personnel travaillant selon un forfait en jours.


Depuis lors, les heures de délégation doivent être regroupées en demi-journées de travail venant en déduction du nombre de jours devant être travaillés par le représentant du personnel et prévu par sa convention de forfait.


L'application de ce mécanisme est subordonnée à la parution de décrets d'application, ce qui fut le cas pour les membres du CSE en décembre 2017 pour lequel il est prévu qu'une demi-journée correspond à 4 heures.


Le décret du 30 décembre 2019 met en place un régime similaire pour le délégué syndical et le délégué syndical central (Article R 2143-3-1 modifié) et pour le représentant de section syndicale (Article R 2142-1 modifié).


5. Les dispositions transitoires relatives aux anciens experts agrées CHSCT sont prolongées


La loi prévoit que le CSE peut recourir à un expert habilité dans certaines situations, comme par exemple lorsqu'il constate l'existence d'un risque grave pesant sur la santé et/ou la sécurité des salariés.


Cet expert étant "l'héritier" des experts agrées CHSCT, les ordonnances de 2017 avaient prévus une période transitoire permettant aux CSE de continuer de recourir aux experts agrées en lieu et place des experts habilités, et ce, jusqu'au 31 décembre 2019.


Cette période est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021, les experts dont l’agrément expire avant le 30 juin 2021 voient leur agrément prorogé dans des conditions fixées par le décret.

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